novembre 2025
novembre 2025

Contrats d’entreprise : nouvelles dispositions 2026

Le 1 er janvier 2026 entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux vices matériels, à prendre en compte lors de la planification de projets de construction métallique.

Un coup d’œil sur les principales mesures techniques

Quelles mesures pouvez-vous prendre pour protéger votre entreprise contre les pertes de données en cas de cyberattaque ? Comment régler la protection des données et des accès ? Un aperçu des mesures techniques contre le cyber-risque.

Jours fériés : la perspective juridique

La diversité de notre fédéralisme suisse, ou « esprit cantonal », se reflète dans la définition et la gestion des jours fériés. Du carnaval aux fêtes des saints de villages en passant par la fête du Travail, les jours fériés suisses sont aussi variés que la Suisse elle-même.

Absence injustifiée / non excusée du poste de travail

Dans la pratique, il arrive malheureusement régulièrement que des employés soient absents de leur poste de travail sans excuse, que ce soit au début d’un nouveau contrat de travail (non-entrée en service sans excuse) ou en cas d’absence sans excuse du poste de travail pendant la durée des rapports de travail.

Mesure de prévention : la sensibilisation des employés

Le comportement des employés constitue souvent une « porte d’entrée » pour une cyberattaque. En sensibilisant et en formant vos employés, vous pouvez améliorer considérablement la cybersécurité à un coût relativement faible par rapport aux risques d’une attaque réussie.

Protection contre les résiliations pendant l’incapacité de travail et pour les collaborateurs âgés

En Suisse, le principe de la liberté de résiliation s’applique aux rapports de travail de droit privé. Cela signifie que les parties contractantes peuvent à tout moment résilier le contrat en respectant le délai de résiliation ordinaire, sans qu’un motif objectif ne soit nécessaire.

Procédure d’inscription de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Pour réclamer le montant dû d’une facture avec une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit être inscrite provisoirement selon les art. 837 ss CC au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux de construction.

Période d’essai dans les rapports de travail

La période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail sert à permettre au nouveau collaborateur/à la nouvelle collaboratrice et à l’employeur de faire connaissance et de déterminer s’ils sont compatibles l’un avec l’autre.

Congé pour activités de jeunesse extra-scolaires

Dans la pratique, l’embauche de jeunes travailleurs est souvent source d’incertitudes en ce qui concerne le droit à un congé pour activités de jeunesse extra-scolaires.

Enregistrement de la durée de travail ou saisie du temps de travail

L’article 46 de la loi sur le travail (LTr) oblige les employeurs à tenir à la disposition des organes d’exécution et de surveillance tous les registres ou autres documents contenant les indications nécessaires à l’exécution de la loi et de ses ordonnances. La loi ne détermine certes pas quels registres et documents doivent être explicitement mentionnés, mais les art. 73 ss de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail le précisent. La durée, le début et la fin du temps de travail quotidien et hebdomadaire (y compris le travail compensatoire et le travail supplémentaire) ainsi que des pauses d’une demi-heure ou plus doivent être indiqués (art. 73 OLT 1).