novembre 2025
Contrats d’entreprise : nouvelles dispositions 2026
Conséquences et ajustements nécessaires
Le 1 er janvier 2026 entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux vices matériels, à prendre en compte lors de la planification de projets de construction métallique.
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Révision
Contrats d’entreprise : nouvelles dispositions 2026
Le 1 er janvier 2026 entreront en vigueur de nouvelles dispositions relatives aux vices matériels, à prendre en compte lors de la planification de projets de construction métallique.
La révision partielle du droit de la garantie dans les contrats d’entreprise pour les vices matériels a été adoptée le 20 décembre 2024 par l’Assemblée fédérale dans le cadre du dossier « Code des obligations (vices de construction) ». L’objectif était de renforcer les droits des maîtres d’ouvrage et des acheteurs et de remédier aux incertitudes juridiques. La révision concerne principalement les droits à la réparation et les délais de grief. De plus, elle élargit certaines règles aux contrats de vente avec obligation de construire. Les principales ajustements :
Droit impératif à la réparation
L’art. 368, al. 2bis, du Code des obligations (CO) prévoit désormais de manière contraignante la réparation gratuite des vices ; une clause contractuelle de suppression n’est plus possible pour les nouvelles constructions et les bâtiments de moins de deux ans.
Délai de réclamation de 60 jours
L’art. 367, al. 1bis CO prévoit un délai de réclamation obligatoire de 60 jours (au lieu de « immédiatement » auparavant) qui ne peut être raccourci par contrat. Ce délai s’applique également aux vices cachés à compter de leur découverte.
Délai de prescription
À l’art. 371, al. 3 CO, le délai de prescription reste de cinq ans. Il ne peut être modifié au détriment du maître d’ouvrage ou du constructeur (c’est-à-dire raccourci), mais peut être prolongé contractuellement à leur avantage.
Extension aux contrats de vente avec obligation de construire
Les droits de réparation et les délais de réclamation susmentionnés s’appliquent désormais non seulement aux contrats d’entreprise, mais aussi, par analogie, aux contrats de vente avec obligation de construire (art. 219a CO). Les acheteurs de terrains avec des constructions neuves ou des biens immobiliers achevés moins de deux ans avant la vente bénéficient donc des mêmes droits à cet égard.
Intérêts moratoires en cas de prestations de garantie dans le CC
Les dispositions relatives aux garanties ont été ajustées à l’art. 839, al. 3, CCS dans l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : celles-ci doivent désormais couvrir les intérêts moratoires pendant dix ans.
Conséquences et ajustements nécessaires
Dans les conditions générales et les contrats types existants, toute limitation de l’obligation de réparation et tout raccourcissement des délais de prescription au détriment du client doivent être supprimés, car ils ne sont plus permis.
Dans la norme SIA 118, après expiration du délai de réclamation prévu à tout moment pendant les deux premières années, il est toujours question d’un délai de réclamation « immédiat ». Avec les dispositions révisées du CO, cette formulation perd sa validité juridique et doit être ajustée.
Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus avant le 1 er janvier 2026, sauf s’ils sont ajustés a posteriori ou font explicitement référence aux nouvelles dispositions. Nous recommandons tout de même d’ajuster les contrats à la nouvelle législation dès maintenant.
Informations ultérieures
Les textes juridiques en détail : articles modifiés ■
