février 2024
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Informations sur la CCNT 2024+

Une convention collective de travail (CCT) est une convention entre des organisations d’employés (syndicats) et une organisation d’employeurs ou un employeur individuel dont le but est de réglementer de manière contraignante les conditions de travail qui doivent s’appliquer entre les employeurs en question et leurs employés.

Obligation d’effectuer des heures supplémentaires selon l’art. 321c CO et la CCNT, et application de la CCNT à partir de 2024

À la base, une personne employée s’engage, via un contrat individuel de travail, à mettre à disposition sa force de travail pour un nombre d’heures convenu. Une personne employée qui effectue le nombre d’heures convenu remplit donc ses obligations professionnelles.

Les fonds de la CPNM

La Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM) gère deux fonds à partir des recettes qu’elle tire de la contribution aux frais d’exécution et à la formation continue. Leur fonction est expliquée ici.

À noter en cas de congé non payé (CNP) :

Les congés non payés (CNP) sont à distinguer des vacances. On entend par là la suspension temporaire, le plus souvent conventionnelle, de l’obligation de travailler d’une part et de l’obligation de payer le salaire d’autre part.

Décès du travailleur / versement du salaire en cas de décès

Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur (art. 338 al. 1 CO / art. 56 CCNT). Dans ce contexte, il est bon de rappeler qu’en cas de décès de l’employeur, les rapports de travail ne prennent en principe pas fin.

Prohibition de faire concurrence / peine conventionnelle

Pendant la durée des rapports de travail, un salarié acquiert souvent des compétences importantes. Mais il accède aussi à des informations professionnelles que l’entreprise n’aimerait pas perdre au profit d’un concurrent juste après le départ du collaborateur. Aussi le législateur a-t-il prévu, au travers de l’art. 340 CO et suivants, la possibilité d’appliquer une éventuelle prohibition de faire concurrence post-contractuelle, convenue par écrit avec le salarié, après la fin des rapports de travail. Voici les dispositions prévues par le Code des obligations.

Obligations de l’employeur en cas de cessation du rapport de travail

Au terme d’un rapport de travail, l’employeur doit s’acquitter de diverses obligations vis-à-vis du collaborateur qui quitte l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération.

La résiliation immédiate par l’employeur

Outre la résiliation ordinaire, le contrat de travail peut être résilié sans préavis en cas de justes motifs. La résiliation immédiate est une soupape de sécurité à manier avec précaution.

Limites de la résiliation ordinaire

Dans l’édition de mai 2022, nous vous avons expliqué en détail la protection matérielle contre les résiliations, à savoir les motifs qui limitent la liberté de résiliation proprement dite et conduisent à une résiliation abusive en cas de violation. Outre cette protection matérielle contre le licenciement, le législateur a également défini certaines périodes pendant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail ou, si l’employeur a déjà résilié un contrat de travail, le délai de préavis est interrompu et le délai de préavis ne continue qu’à l’expiration de ce délai dit de protection ou de la disparition de l’événement déclencheur prévu.

Gestion des hausses de prix et des problèmes d’approvisionnement en matériaux de construction essentiels

La guerre en Ukraine constitue aussi un défi majeur pour nos membres actifs sur le marché des métaux, plus d’un quart de toutes les importations suisses d’acier provenant de la région en crise. En plus des fortes fluctuations de prix, il n’est plus possible de garantir des délais de livraison fixes, ce qui peut occasionner des difficultés juridiques pour les entrepreneurs dans l’exécution des contrats d’entreprise qu’ils ont signés, en particulier concernant les prix et les délais de livraison convenus.