La nouvelle loi sur la protection des données est entrée en vigueur le 1 ^er septembre 2023. Elle renforce les exigences posées aux petites et moyennes entreprises concernant la protection des données et la conformité en la matière.

Une convention collective de travail (CCT) est une convention entre des organisations d’employés (syndicats) et une organisation d’employeurs ou un employeur individuel dont le but est de réglementer de manière contraignante les conditions de travail qui doivent s’appliquer entre les employeurs en question et leurs employés.

À la base, une personne employée s’engage, via un contrat individuel de travail, à mettre à disposition sa force de travail pour un nombre d’heures convenu. Une personne employée qui effectue le nombre d’heures convenu remplit donc ses obligations professionnelles.

La Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM) gère deux fonds à partir des recettes qu’elle tire de la contribution aux frais d’exécution et à la formation continue. Leur fonction est expliquée ici.

Les congés non payés (CNP) sont à distinguer des vacances. On entend par là la suspension temporaire, le plus souvent conventionnelle, de l’obligation de travailler d’une part et de l’obligation de payer le salaire d’autre part.

Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur (art. 338 al. 1 CO / art. 56 CCNT). Dans ce contexte, il est bon de rappeler qu’en cas de décès de l’employeur, les rapports de travail ne prennent en principe pas fin.

Pendant la durée des rapports de travail, un salarié acquiert souvent des compétences importantes. Mais il accède aussi à des informations professionnelles que l’entreprise n’aimerait pas perdre au profit d’un concurrent juste après le départ du collaborateur. Aussi le législateur a-t-il prévu, au travers de l’art. 340 CO et suivants, la possibilité d’appliquer une éventuelle prohibition de faire concurrence post-contractuelle, convenue par écrit avec le salarié, après la fin des rapports de travail. Voici les dispositions prévues par le Code des obligations.

Au terme d’un rapport de travail, l’employeur doit s’acquitter de diverses obligations vis-à-vis du collaborateur qui quitte l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à prendre en considération.

Outre la résiliation ordinaire, le contrat de travail peut être résilié sans préavis en cas de justes motifs. La résiliation immédiate est une soupape de sécurité à manier avec précaution.

Dans l’édition de mai 2022, nous vous avons expliqué en détail la protection matérielle contre les résiliations, à savoir les motifs qui limitent la liberté de résiliation proprement dite et conduisent à une résiliation abusive en cas de violation. Outre cette protection matérielle contre le licenciement, le législateur a également défini certaines périodes pendant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail ou, si l’employeur a déjà résilié un contrat de travail, le délai de préavis est interrompu et le délai de préavis ne continue qu’à l’expiration de ce délai dit de protection ou de la disparition de l’événement déclencheur prévu.