mai 2022
mai 2022

Limites de la résiliation ordinair

Dans notre dernier numéro, nous avons détaillé la résiliation ordinaire et la liberté de résiliation, qui n’est pas sans limite. Outre la résiliation ordinaire, il convient également de mentionner la résiliation pour modification (ou congé-modification).

Possibilités de résiliation : la résiliation ordinaire des rapports de travail

La résiliation ordinaire est une déclaration de volonté unilatérale de l’une des parties au contrat de travail, qui demande que le contrat soit résilié à partir d’une date à venir.

Possibilités de résiliation des rapports de travail

Les rapports de travail peuvent être résiliés pour divers motifs. De manière générale, les motifs de résiliation suivants peuvent entraîner la fin des rapports de travail :

Congé de prise en charge de 14 semaines depuis le 1 er juillet

Lorsqu’un enfant est gravement malade ou accidenté, les parents exerçant une activité lucrative se retrouvent dans une situation très difficile. Les 4500 familles concernées chaque année vont maintenant être soutenues : depuis le 1 er juillet, les parents ont droit à un congé de prise en charge rémunéré d’au maximum 14 semaines.

Réduction des vacances

Les vacances permettent par principe aux salariés de se reposer du travail. Cependant, si un employé ne peut exercer son activité durant une durée prolongée, il lui est peu pertinent d’avoir à se reposer d’un travail qu’il n’a pas effectué.

Droit aux vacances

Chaque employé, quel que soit son taux d’occupation travail, a un droit minimal à des vacances payées. Le CO prévoit ainsi un droit minimal aux vacances de 4 semaines par an pour les employés âgés de plus de 20 ans et d’au moins 5 semaines de vacances pour les employés de moins de 20 ans (cf. art 329a I CO).

nouveautés importantes du droit du travail au 1er janvier 2021

Tout ce qu’il faut savoir sur le congé de paternité et le congé pour la prise en charge de proches.

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