avril 2024
De nombreuses portes défectueuses ?
EXPERTISES
Les parties mandatent l'expert pour réaliser une expertise-arbitrage dans le cadre d'une nouvelle construction (signification d'une expertise-arbitrage : voir encadré). Le désaccord concerne 29 portes extérieures et intérieures en métal. Toutes les portes ont été consignées avec les vices qu'elles présentent dans une matrice de portes (photo 4). Le but de cette expertise est de clarifier les questions en suspens concernant les éventuels vices des portes et de régler les différences entre les parties de manière extrajudiciaire. Comme base contractuelle, les deux parties, à savoir l'entrepreneur total et un acheteur de la nouvelle construction, ont signé un accord d'expertise-arbitrage.
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