Assurance qualité dans la protection incendie

Qui est responsable de quoi ?

Texte et photo : Beat Neuenschwander, expert en protection incendie, Assurance immobilière Berne (AIB).

La garantie de la protection incendie incombe aux architectes, planificateurs et exploitants. Il en allait déjà ainsi dans les prescriptions de protection incendie PPI 2003. Mais les PPI 2015 actuelles définissent plus clairement cette exigence d’assurance qualité et la décrivent en détail. Elles couvrent tout le cycle de vie d’un bâtiment, de la planification à la déconstruction en passant par l’exploitation.
Bien que les PPI 2015 s’appliquent déjà depuis quelques années, la notion d’assurance qualité demeure incertaine pour les propriétaires, les architectes et les planificateurs. Qui est responsable du respect des mesures de protection incendie ? Quels documents doivent être remis aux autorités ?

Peu de surcoût pour les projets de construction modestes

Pour chaque projet de construction, les PPI 2015 exigent un responsable de l’AQ en protection incendie. Il doit être nommé dans l’organisation du projet et est tenu de documenter la planification et la mise en œuvre des mesures de protection incendie. Pour les projets de construction modestes, aucun spécialiste supplémentaire n’est requis. Généralement, le responsable général ou l’architecte a les connaissances requises en protection incendie et assume le rôle de responsable de l’AQ.
Par « petits projets de construction » ou « projets de construction de taille modeste » on entend les projets du plus bas degré de l’assurance qualité (DAQ 1), comme les maisons unifamiliales, les petits commerces ou les bureaux. La définition du degré d’un projet (les prescriptions de protection incendie prévoient les DAQ 1 à 4) dépend de l’affectation et de la taille du bâtiment. Le site www.heureka.ch, la plate-forme d’information pour la protection incendie de l’Assurance immobilière Berne, permet de déterminer le degré d’AQ d’un projet au moyen de la taille du bâtiment et de son affectation. À partir du DAQ 2, le projet doit être suivi par un spécialiste en protection incendie ou un expert en protection incendie.

 

« Pour chaque projet de construction, les PPI 2015 exigent un responsable de l’AQ en protection incendie. Il doit être nommé dans l’organisation du projet et est tenu de documenter la planification et la mise en œuvre des mesures de protection incendie. »  

La déclaration de conformité fixe les responsabilités

Les PPI 2015 ont introduit la « déclaration de conformité ». À l’origine, elle devait être cosignée par le propriétaire. Cela a été revu dès le 1er janvier 2019. Elle doit désormais être signée par le responsable de l’AQ en protection incendie, qui assure ainsi la mise en œuvre réglementaire des mesures de protection incendie. À l’issue des travaux, il transfère la responsabilité de la maintenance et de l’entretien des installations de protection incendie ainsi que la documentation au propriétaire, qui doit veiller à l’adaptation des mesures de protection incendie si le bâtiment est transformé ou réaffecté.

 

Peu de documents pour les projets de construction modestes

Pour les projets de construction modestes, le surcoût de l’assurance qualité est en général limité. Peu de documents doivent être présentés aux autorités. Outre la déclaration de conformité à la fin des travaux, le concept de protection incendie est exigé à la demande de permis. Il constitue la base de l’élaboration des plans de protection incendie par les architectes ou les planificateurs et contient des mesures de protection incendie structurelles, techniques et organisationnelles. Selon le projet, d’autres documents sont nécessaires, Dans le cas d’un immeuble plurifamilial de construction massive, il faut p. ex. encore ajouter des preuves de performance des portes coupe-feu, de la chaufferie et des conduits de fumée. Une preuve de performance supplémentaire peut aussi être nécessaire pour les matériaux utilisés, p. ex. pour documenter la structure du toit plate ou de la façade.

Allègements : maisons individuelles XL

Selon le projet de construction, les responsabilités et obligations de documentation formulées plus clairement entraînent un surcoût. En contrepartie, les maîtres d’ouvrage peuvent profiter d’allègements, à l’instar des « bâtiments de taille réduite ». Il s’agit d’une catégorie spéciale de « bâtiment de faible hauteur » (hauteur totale jusqu’à 11 m) avec certaines limitations d’usage. Les « bâtiments de taille réduite » ne peuvent dépasser deux étages au-dessus du sol pour une surface d’étage totale de maximum 600 m².
Selon les PPI 2015, un tel bâtiment est en quelque sorte une « maison individuelle XL ». Seules quelques exigences sont posées, p. ex. pour le stockage de combustibles (citernes à mazout, stockage de pellets) ou de substances dangereuses (peintures et vernis à base de solvants, stockage de pneus, etc.). Si ces éléments ne figurent pas dans le bâtiment de taille réduite, aucune résistance au feu n’est en principe exigée pour le système porteur ou les compartiments coupe-feu. Pour un bâtiment de taille réduite, les mesures de protection incendie prévues peuvent en général être directement indiquées sur les plans de construction. Un concept de protection incendie séparé n’est pas nécessaire.

Planifier à temps les mesures de protection incendie

Cela vaut la peine d’intégrer la protection incendie dès la phase d’étude, y compris dans les réflexions stratégiques de l’exploitant du bâtiment. Cela permet d’optimiser les mesures de protection incendie dès le départ pour éviter de coûteuses modifications ultérieures. L’obligation d’assurance qualité soutient ce processus. Car la documentation des réflexions et mesures requise accroît la sécurité de la planification.