avril 2024
Pourquoi les normes doivent-elles être respectées, quelle que soit la catégorie de contrat ?
NORMES
L'on entend sans cesse dire : « Les normes ne doivent pas impérativement être respectées, mais c'est préférable » ou encore « Les normes peuvent revêtir un caractère légal ». Qu'en est-il réellement et à quoi faut-il faire attention ? Cet article tente de clarifier la situation.
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