avril 2024
Formes d’indemnisation des heures supplémentaires (heures supplémentaires et travail supplémentaire) selon les art. 321c CO, 13 LTr et 40 CCNT
GROS PLAN SUR LE DROIT
Dans l’édition de mai, vous avez pris connaissance des conditions relatives à l’exécution d’heures sup-plémentaires (nécessité, capacités psychiques et physiques, exigibilité individuelle).
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Par ailleurs, nous vous avons indiqué la différence entre les heures supplé-mentaires, fréquentes dans la pra-tique, et le travail supplémentaire, un peu moins habituel. Il s’agit mainte-nant de vous montrer dans le présent article les différentes formes d’indem-nisation de ces heures supplémen-taires.
Indemnisation des heures
supplémentaires :
Le CO prévoit trois formes d’indemni-sation pour les employés non soumis à la CCNT :
1. Dans la mesure où aucun accord n’a été conclu avec l’employé, le salaire à l’heure doit être majoré d’un sup-plément de 25 % au minimum.
